Facture conforme à la loi Française

MyScol impose des contraintes concernant la gestion des factures pour être en conforme avec la loi Française. Ces contraintes sont imposées uniquement pour les établissements en France.

Comment numéroter ses factures ?

La numérotation des factures émises en France est réglementée par la loi Française, notamment par le Code de Commerce et le Code Général des Impôts. 

Pour être conformes à la législation, les factures doivent être numérotées de manière à former un ordre chronologique continue et sans rupture, c'est à dire, elle doit apparaitre sans « trou »

La numérotation de vos factures peut s’effectuer de plusieurs manières. Il vous appartient de choisir pour celle qui convient le mieux à votre système d’organisation. Vous avez ainsi notamment le choix entre les deux options suivantes dans MyScol 

La suite séquentielle simple pour numéroter ses factures

Exemple : F00000001, F00000002, ..... , F00000099

Utiliser un préfixe temporel pour sa numérotation de factures

Cette forme de numérotation consiste à ajouter un préfixe indicateur de date devant le numéro de la facture. Il peut s’agir de l’année en cours ou année et mois simultanément.

Par exemple :

Année, n ° F23000012

Année et mois, n° F22120999

Lorsque la numérotation est prévue sur une période (année, année et mois), il faut éviter de repartir de zéro à chaque début de nouvelle période. Dans le cas contraire, il est préférable de repartir à zéro à l’issue de chaque année, et non pas à l’issue de chaque mois.

Peut-on changer la date d’une facture ? Peut-on antidater une facture ou émettre une facture postdatée ? Quelles sont les règles concernant la date des factures ? Que dit la loi ?

La réglementation des dates des factures est assez stricte et ne permet pas de changer la séquence chronologique de la facturation.

Il peut vous arriver que pour des raisons administratives (remboursements, financements, trésorerie, fiscalité…), votre client vous demande de changer la date d’une facture. Modifier la date de facturation après validation est interdite. La seule option serait d’annuler la facture envoyée en créant une facture d’avoir et d’en éditer une nouvelle.

Exemple 1 :

Si la dernière facture date du 27 avril 2023, la facture suivante ne peut être inférieur à cette date.

Exemple 2 :

Si nous sommes le 27 avril 2023, la date de facture ne peut pas être supérieur au 27 avril 2023

Il n’est possible de changer la date d’une facture émise que si la séquence chronologique de la facturation n’est pas impactée. En effet, les factures doivent être produites selon une numérotation chronologique : les numéros d’ordre doivent se suivre dans le temps. Pour pouvoir modifier la date d’une facture, il faut donc qu’aucune facture n’ait été émise entre la date à modifier et la date à laquelle vous souhaiteriez enregistrer votre facture.

Comment supprimer une facture ?

Une facture validée ne peut plus être supprimée pour garantir la continuité de la numérotation des factures exigée par la loi anti-fraude à la TVA. Pour la supprimer, il suffit de créer une facture d’avoir d’annulation.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Veuillez consulter le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires#

Veuillez vérifier ces paramètres pour être en totale conformité avec la loi française

Cliquez sur le module paramètres puis sur le menu Configuration ensuite sur l'onglet facture

1. L'option "Désactiver les contraintes de la législation française sur la gestion des factures ?" doit être sur la position "NON" pour créer la facture en conformité avec la loi française. C'est à dire MyScol va vérifier si les conditions sont respectées lors de la création, modification et validation de la facture. 

2. L'option "Numérotation séquentiel de facture par an au lieu de par mois" doit être sur la position "OUI" 

NB : La remise à zéro mensuel du compteur n'est plus autorisée et la remise à zéro annuel est tolérée.

IMPORTANT: MyScol est une solution internationale. Il y a des paramètres pour rendre la gestion des facturations conforme à la loi Française. Même si ces paramètres sont activés pour les établissement en France. Nous vous invitons à les vérifier. MyScol ne peut être tenue responsable en cas des mauvaises utilisations de ces paramètres.